Le diagnostic Gaz

Le diagnostic gaz c’est quoi ?

 Le diagnostic gaz également appelé « état des installations intérieures de gaz» est un diagnostic immobilier obligatoire pour toute vente ou location de bien.

Ce diagnostic immobilier permet de repérer les défauts éventuels rendant l’installation dangereuse et qui peut nuire à la sécurité des personnes et de leurs biens.

Le diagnostic gaz a une valeur informative, néanmoins l’existence d’un Danger Grave et Immédiat peut conduire le diagnostiqueur à demander l’interruption de l’alimentation du logement.

Le diagnostic gaz, Pourquoi doit-on le mesurer ?

En France les intoxications au monoxyde de carbone, ainsi que les explosions et les incendies, liés au gaz, sont nombreuses.

Tous ces accidents sont dus à des installations non conformes ou mal entretenues telles que les chaudières, les appareils de cuisson et autres types d’installation à gaz présentes dans les logements.

Le diagnostic gaz concerne quels biens immobiliers ?

 Comme le stipule l’article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation,

En France, les propriétaires doivent être en mesure de remettre aux locataires et futurs acquéreurs un diagnostic gaz à compter du 1er juillet 2017 dès lors que :

  • Le bien immobilier a été construit avant le 1er janvier 1975
  • L’installation gaz date de plus de quinze ans.

À noter : les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées par ce diagnostic gaz.

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour toutes les ventes immobilières ou locations ?

 Si l’installation gaz du logement a subi une mise à jour et qu’il y a eu délivrance d’un certificat de conformité (modèle 2) alors celui-ci remplacera le diagnostic gaz pour une durée de 3 ans.

Le diagnostic gaz doit être réalisé par qui ?

 Le vendeur doit faire réaliser le diagnostic par un professionnel certifié.

Pour être valable, le certificat doit provenir d’un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie

 

  • Vente d’un logement :
  • Par le vendeur dès la mise en vente du bien et doit être annexé à la promesse de vente.
  • Location d’un logement :
  • Par tous les bailleurs (à compter de juillet 2017) et être annexé au contrat de location.

Comment le diagnostic gaz est-il réalisé ?

 Lors de ce diagnostic, notre technicien diagnostiqueur certifié gaz examinera pas moins de cent vingt (120) points de l’installation gaz.

Il effectuera des analyses concises afin de vérifier les aspects de l’installation selon les exigences sécuritaires.

Ce diagnostic est réalisé sans aucun démontage des installations.

 

L’intervention de notre technicien diagnostiqueur ne porte que sur les parties visibles et accessibles de l’installation gaz au moment du diagnostic. 

L’ensemble des points de contrôle du diagnostic gaz porte sur l’installation intérieure de gaz telle que définie dans l’Article 2 de l’Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

 

Le diagnostic gaz concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire.

Le diagnostic porte sur plusieurs domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants :

 

  • L’alimentation de l’installation et des appareils tels que chaudières, chauffe-bain fonctionnant au gaz (naturel, butane, propane), ses caractéristiques, son raccordement et son étanchéité.
  • Les appareils présents dans l’installation :
  • les tables de cuisson fonctionnant au gaz reliés par des tubes rigides, souples ou par des flexibles s’ils sont desservis par une installation fixe
  • les chaudières : leur type, caractéristiques, raccordés ou non
  • les Chauffes Eau Non Raccordés (CENR) : leur emplacement, caractéristiques
  • la ventilation des locaux : leurs emplacements, les caractéristiques des équipements de ventilation des pièces où fonctionnent ces appareils, les entrées d’air et sorties d’air…
  • l’aération des volumes : surfaces minimales des ouvrants, leur emplacement, les volumes minimaux des pièces où se situent les appareils…
  • la combustion, les essais (mesure du CO, détection de fuite, tests de tenue et coloration de la flamme, mesure de débit des appareils…)

Le diagnostic gaz ne concerne pas :

 

  • Les appareils de cuisson et les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane s’il n’y a pas d’installation fixe (tuyauterie fixée à une paroi).
  • Les chauffages collectifs au gaz dans les immeubles car dans ce cas il n’ y a pas d’appareil fonctionnant au gaz dans l’appartement.

Le diagnostic gaz ne remplace en aucun cas le contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

Lors d’un diagnostic gaz, quels sont les différents types d’anomalies pouvant être constatées ?

Lors de son rapport final et conformément à l’arrêté du 6 avril 2007, notre technicien diagnostiqueur certifié devra faire le constat des anomalies relevées pendant l’examen des différents points de contrôle :

 

  • Anomalie A1: l’installation présente un léger risque à prendre en compte lors d’une future intervention sur l’installation gaz (sans délai).

Il n’y a aucune obligation de travaux pour le propriétaire, le diagnostic gaz a pour but de faire un état des lieux, de plus les éventuelles anomalies relevées ne pourront être considérées comme des vices cachés par le nouvel acquéreur.

 Le technicien diagnostiqueur va signaler et localiser les anomalies et également donner des recommandations ainsi que des conseils.

 

  • Anomalie A2l’installation présente un risque modéré qui ne nécessite pas l’interruption immédiate de l’alimentation de gaz, mais qui reste suffisamment importante pour que le technicien diagnostiqueur conseille au propriétaire de réaliser des travaux sur ses installations gaz dans les meilleurs dé Il va également signaler et localiser les anomalies tout en donnant des recommandations et des conseils.
  • Anomalie Danger Grave et Immédiat (DGI) : l’installation présente un risque suffisamment grave pour que notre technicien diagnostiqueur soit dans l’obligation de couper immédiatement l’arrivée générale de l’alimentation en gaz de l’installation. Cette coupure sera maintenue jusqu’à la réalisation de travaux d’amélioration et de mise en conformité.

Notre technicien diagnostiqueur apportera également dans son constat des recommandations et des conseils.

Dans le cas d’une anomalie de type A2 ou DGI, les travaux de mise à jour sont obligatoires pour le propriétaire.

Le diagnostic gaz a quelle durée de validité ?

  •  Location : le diagnostic gaz a une validité de 6 ansà compter de sa date de réalisation, ainsi si votre locataire quitte les lieux après cette période de 6 ans, vous devrez réaliser un nouveau diagnostic gaz avant de relouer votre bien.

Par contre, si votre locataire quitte les lieux avant les 6 ans, vous pourrez relouer votre bien sans avoir à refaire un diagnostic gaz.

 

  • Vente: le diagnostic a une validité de 3 anà compter de sa date de réalisation.

Il est conseillé de le faire au plus tôt dès la mise en vente, car ce diagnostic gaz sera exigé par les agences ou le futur acheteur.

L’absence du diagnostic gaz entraîne –t-il des sanctions ?

Le diagnostic gaz doit être joint au DDT (dossier de diagnostic technique) qui accompagne le compromis ou l’acte de vente.

  • L’absence du diagnostic gaz est considérée comme un dol (Le dol est un délit civil de vice du consentement). Le dol est sanctionné par la nullité du contrat. De plus le vendeur ou le bailleur s’expose à des sanctions pénales.
  • Le montant du loyer locatif ou le prix de vente du bien peut être réduit.

Diagnostic gaz non conforme lors Vente immobilière, qui doit payer pour les travaux de remise aux normes ?

 La remise aux normes de l’installation gaz

En cas d’anomalies relevées ou de dysfonctionnements constatés sur l’état du système de gaz, la loi oblige d’effectuer les travaux de remise en conformité. Ils peuvent être pris en charge soit par le vendeur qui fera réaliser la remise en conformité à ses frais avant la vente, soit par l’acheteur qui fera réaliser ces travaux à sa charge.

C’est un accord qui sera spécifié sur la promesse de vente du bien concerné.

Si le vendeur ne souhaite pas réaliser ces travaux, le potentiel acheteur aura la capacité de demander une diminution du prix de vente.

 

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Le diagnostic gaz : quels sont les textes de loi règlementaires ?

 L134-6 du Code de la construction et de l’habitation

Depuis le 3 janvier 2003, l’adoption d’une loi concernant le diagnostic gaz a permis d’établir un référentiel de contrôle d’une installation intérieure au gaz naturel et d’en réglementer le diagnostic immobilier (Article 17 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003)

 

À partir de janvier 2017, il sera progressivement intégré dans le « Carnet numérique d’entretien et de suivi du logement » (parfois dit « Carnet numérique du logement »).

Tarif du diagnostic gaz ?

Le prix varie en fonction de la surface d’habitation et il est dégressif dans le cas ou vous feriez réaliser plusieurs diagnostics en même temps (comme le diagnostic DPE ou le diagnostic Plomb par exemple).

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Diagnostics immobiliers obligatoires, la liste.

Avant de mettre en vente ou en location votre bien, plusieurs diagnostics immobiliers doivent être obligatoirement réalisés, dont le nombre varie selon la date de construction et la localisation du bien.

Il s’agit de documents établis par des professionnels (techniciens) qui vont réaliser des analyses techniques de votre bien immobilier à vendre ou à louer. Ces documents permettent d’informer les potentiels acquéreurs sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ils font partie du dossier de diagnostics techniques (DDT).  Leur nombre varie principalement en fonction de la date de construction, la localisation du bien, la validité des diagnostics que vous pourriez d’ores et déjà avoir en votre possession.

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